2 CCR,

RÉASSUREUR PUBLIC

Réassureur public, CCR propose avec la garantie de l’État et dans l’intérêt général des couvertures contre les catastrophes naturelles et les autres risques à caractère exceptionnel aux compagnies d’assurances opérant en France. Risk manager de l’État, CCR collecte de nombreuses données sur les risques extrêmes et les biens assurés, en modélisant ces risques et en partageant ses connaissances avec les pouvoirs publics et le marché pour une meilleure prévention. CCR est également en charge de la gestion comptable et financière de fonds publics pour le compte de l’État.

L’année 2021 a été marquée par la fin des dispositifs de réassurance publique du crédit interentreprises, une plus faible sinistralité due à la sécheresse, la réforme de l’indemnisation des Cat Nat et la création du nouveau régime de garantie publique des opérateurs de tourisme.

“POUR LA PREMIÈRE ANNÉE DEPUIS 2016, LA FRANCE N’A PAS ÉTÉ AFFECTÉE PAR UNE SÉCHERESSE DE GRANDE AMPLEUR À L’ÉCHELLE NATIONALE.”

ANTOINE QUANTIN,

Directeur des Réassurances et des Fonds Publics

CATASTROPHES NATURELLES 2021, UNE ANNÉE PLUS CLÉMENTE

Contrairement à plusieurs de ses voisins européens (Allemagne, Belgique, Luxembourg), la France a été globalement épargnée par les catastrophes naturelles en 2021. Fort heureusement, aucun événement majeur n’est à déplorer.

UNE SÉRIE D’ÉVÉNEMENTS DE MOYENNE AMPLEUR

En revanche, tout au long de l’année, notre territoire a subi une série d’événements de moyenne ampleur :

- inondations par débordement dans le Sud-Ouest en février ;

- succession d’orages tout au long de l’été : orages touchant le bassin Seine-Normandie début juin, puis sur le Bassin parisien et en Champagne mi-juin, enfin orages dans le Nord-Est du pays mi-juillet

- événements cévenols dans le Gard en septembre, puis dans le Sud-Est en octobre

- inondations dans le Sud-Ouest en décembre. Ce sont 2 408 reconnaissances communales de l’état de catastrophe naturelle qui sont parues au Journal officiel tout au long de l’année 2021, contre 2 180 en moyenne sur la période 2000 – 2020.

CCR estime la sinistralité hors sécheresse à sa charge à 249,2 millions d’euros. Concernant la sécheresse, l’année 2021 a été marquée par la poursuite de la gestion des sinistres des sécheresses très intenses des années 2016 à 2020. Au global, la sinistralité sécheresse de ces cinq années est estimée à 2,5 milliards d’euros pour CCR soit 500 millions d’euros par an en moyenne.

Crue de la Seine le 5 février 2021.

UNE ANNÉE PLUTÔT ÉPARGNÉE PAR LA SÉCHERESSE

Contrairement aux années précédentes, l’année 2021 a en revanche été plutôt épargnée par la sécheresse. Pour la première année depuis 2016, la France n’a pas été affectée par une sécheresse de grande ampleur à l’échelle nationale. Cependant, certains départements ont été concernés par un déficit hydrique plus important que la normale : il s’agit essentiellement du sud de la France, des Pyrénées jusqu’à la Méditerranée, y compris la Corse. Les départements de Charente-Maritime, de Vendée et de Loire-Atlantique ont également été particulièrement touchés. Quelques communes de Lorraine et de Normandie ont également été concernées. Le coût de cet événement pour CCR est estimé à 74,0 millions d’euros

2323,1M€

C’est le montant de la sinistralité 2021 pour CCR, tous périls confondus.

RÉFORME DU RÉGIME DES CATASTROPHES NATURELLES

CONSOLIDATION DU DISPOSITIF ET RENFORCEMENT DES MISSIONS DE CCR

Après de nombreuses années de réflexions et de travaux relatifs à la modernisation du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, l’année 2021 a été marquée par l’adoption d’une réforme permettant de consolider ce dispositif qui distingue la France de nombreux pays européens.

Le 28 janvier 2021, l’Assemblée nationale a en effet adopté la proposition de loi déposée par le député Stéphane Baudu. Ce texte a ensuite été amendé et voté au Sénat le 21 octobre, avant qu’une commission mixte paritaire s’accorde sur un texte commun. Le texte définitif a été promulgué au Journal officiel le 28 décembre 2021.

Cette loi conserve les fondamentaux du régime, en particulier la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle par arrêté, le principe de solidarité caractérisé par le taux de surprime unique appliqué à tous les assurés quelle que soit leur exposition, la réassurance publique proposée par CCR, la garantie illimitée de l’État. Cette loi vient améliorer la transparence du dispositif, en particulier du processus de reconnaissance. Elle précise également les délais qui s’appliquent tout au long du processus d’indemnisation. Elle améliore également l’indemnisation des sinistrés, en réformant le mécanisme des franchises, en supprimant notamment la modulation de franchise qui était souvent vue comme une double peine pour les sinistrés, enfin en élargissant la prise en charge à certains postes complémentaires, comme les frais de relogement d’urgence ou les frais d’architecte et de maîtrise d’œuvre, lorsqu’ils sont obligatoires.

La réforme se penche également sur la problématique spécifique de la sécheresse : le gouvernement devra remettre un rapport au Parlement d’ici la fin du 1er semestre 2022 sur la prévention et l’indemnisation de ce péril. Enfin, la réforme vient renforcer les missions de CCR qui peut se voir confier des études portant sur la politique de prévention, les risques naturels, leur prise en charge et l’équilibre financier du régime.

L’année 2022 sera consacrée à la rédaction des décrets d’application, en vue d’une entrée en vigueur des évolutions en matière d’indemnisation le 1er janvier 2023.

Tout au long de l’année, CCR s’est mobilisée auprès des pouvoirs publics pour apporter son éclairage sur le fonctionnement du régime et sur les enjeux à venir notamment du fait des conséquences du changement climatique et pour réaliser les études d’impact de la réforme. Les efforts seront poursuivis en 2022 pour chiffrer plus précisément, en fonction des paramètres retenus dans les décrets d’application, le coût des évolutions apportées et l’impact sur l’équilibre financier du régime.

EXPERTISE ET MODÉLISATION

DES MODÈLES CAT TOUJOURS PLUS OPÉRATIONNELS

L’année 2021 a été particulièrement riche pour CCR dans les domaines scientifiques. En effet, deux thèses de doctorat ont été soutenues avec succès dans des domaines différents mais portant sur le renforcement des méthodes de modélisation mises en œuvre pour estimer les conséquences des événements naturels.

Un projet de recherche de long terme (l’ANR PICS) a abouti en 2021, avec la création et la validation d’une chaîne opérationnelle d’anticipation des dommages consécutifs aux crues-éclair dans le Sud-Est de la France. Afin de répondre à la demande des organismes de prévention et de gestion du risque, une nouvelle cartographie de l’exposition aux inondations a été conçue et partagée. Concernant le péril sécheresse, de nouvelles méthodes ont été mises en œuvre pour évaluer de manière anticipée les dommages tout au long de l’année, en utilisant notamment un indice agro-climatique développé dans le cadre d’une thèse.

Les modèles de CCR ont été mis à contribution pour réaliser des études d’exposition, au Maroc dans le cadre d’un projet financé par la Banque mondiale, en France pour RTE (Réseau de Transport d’Électricité). Ils sont également utilisés pour réaliser des études de prévention, notamment dans le cadre de la convention avec la DGPR (ministère de la Transition écologique).

“DEUX THÈSES DE DOCTORAT ONT ÉTÉ SOUTENUES AVEC SUCCÈS DANS LE DOMAINE DE LA MODÉLISATION.”

DAVID MONCOULON,

Directeur du Département R&D modélisation – Cat & Agriculture – Direction des Réassurances et des Fonds Publics

DEUX THÈSES SOUTENUES EN 2021

La première porte sur la méta-modélisation et l’analyse de sensibilité appliqués aux modèles de submersion marine par Élodie Perrin (en partenariat avec le BRGM et l’École des mines de Saint-Étienne) ; l’autre porte sur la création d’un générateur stochastique de séismes pour la France métropolitaine par Corentin Gouache (en partenariat avec l’École nationale supérieure de géologie de Nancy). L’objectif de cette dernière est de caractériser l’aléa sismique en France.

Pour ce faire, une sismicité plausible est générée sur de longues périodes (plusieurs centaines de milliers d’années) en s’inspirant temporellement de la sismicité passée et spatialement du réseau de failles. À chaque séisme est associé une probabilité annuelle de dépassement en chaque point du territoire. Cette thèse a été récompensée par une mention spéciale lors du prix des Sciences du Risque 2021 de la Fondation Optimind.

Schéma général d’estimation des probabilités annuelles de dépassement autour de Nice.

a : Le catalogue expérimental FCAT est analysé à l’aide de la méthode des temps de latence adaptée aux régions à sismicité faible à modérée. Cette analyse fournit les distributions proportion – magnitude et fréquence – magnitude de séismes principaux au générateur de séismes.

b : Un ensemble de 100 catalogues stochastiques de 10 000 ans de séismes principaux et de répliques synthétiques est ensuite produit.

c : L’aléa sismique est calculé à l’aide des modèles pondérés de prédiction des mouvements du sol. L’observation des aléas produits par l’ensemble des séismes générés donne les probabilités annuelles de dépassement.

Exemple de hauteurs d’eau et de débits simulés pour l’événement de novembre 2014.

MODÉLISATION DES CONSÉQUENCES FINANCIÈRES DES INONDATIONS AU MAROC POUR LA BANQUE MONDIALE

Au cours de l’année 2021, CCR a fourni un modèle opérationnel d’estimation des conséquences des inondations au Maroc pour le compte du FSEC (Fonds de solidarité contre les événements catastrophiques) et de l’ensemble des acteurs privés ou publics de l’assurance, dans le cadre d’un appel à projet Banque mondiale remporté en collaboration avec Atmoterra et Risk Weather Tech.

Inondation estimée par le modèle Floodos pour la crue de l’Aude (2018).

ANR PRÉVISION IMMÉDIATE DES IMPACTS DES CRUES SOUDAINES (2017-2021)

Le projet PICS, financé par l’Agence nationale de la recherche, porte sur la prévision à court terme des impacts des crues soudaines. Il rassemble de nombreux partenaires tels que l’Université Gustave Eiffel, le Cerema, l’INRAE, Géosciences Rennes, Météo-France, le CNRS, le SCHAPI, l’IGE et CCR. L’objectif est de constituer une chaîne de modélisation allant des prévisions météorologiques, à la modélisation des débits dans les rivières, et au débordement et pour finir à l’impact sur les personnes et les biens. Ce projet fait également participer un groupe d’utilisateurs : pompiers, SPC, syndicats de bassins, municipalités, Willis Re, AXA, EDF ou encore la SNCF. Ces utilisateurs permettent d’orienter les choix de modélisation pour constituer in fine un outil opérationnel pour la prévention et la gestion des crues.

Carte de synthèse de l’impact des inondations

PRODUCTION D’UNE NOUVELLE CARTOGRAPHIE DE L’EXPOSITION AUX INONDATIONS

Un travail continu d’amélioration des modèles d’aléa et de dommages est effectué afin d’augmenter leur précision et leur robustesse et de bénéficier des nouvelles données disponibles. Ces améliorations reposent, par exemple, sur une meilleure caractérisation du terrain, par la prise en compte des digues ou d’une occupation du sol plus fine, ou bien la prise en compte de nouvelles données météorologiques. Elles peuvent également porter sur les méthodes, grâce aux projets de recherche auquel CCR participe. C’est dans ce cadre que s’inscrit l’analyse multicritères du risque d’inondation réalisée en 2021 qui a permis d’élaborer un indicateur d’exposition combinant des informations sur l’aléa et la sinistralité, pour caractériser le risque inondation de façon homogène sur l’ensemble du territoire français.

Évolution des pertes multi-périls (Non-Auto) due à l’aléa et à l’évolution de la répartition géographique de la population (%) en 2050. Exemple de résultat sur le portefeuille d’un assureur.

L’EXERCICE PILOTE DE L’ACPR

CCR a participé à l’exercice climatique conduit par l’ACPR, de juillet 2020 à avril 2021, ayant rassemblé le secteur bancaire et assurantiel autour de l’évaluation du changement climatique à horizon 2050 dans le contexte de la loi sur la transition énergétique, la croissance verte et de l’Accord de Paris de 2015. Le rôle de CCR a été de mesurer ces conséquences sur les portefeuilles des assureurs participant à l’exercice et ce pour les périls concernés (inondations, submersions marines et sécheresse). L’ACPR a rendu les conclusions de cette étude en mai 2021.

Carte de synthèse de l’impact des inondations

EXPOSITION DU RÉSEAU FRANÇAIS D’ÉLECTRICITÉ AU RISQUE D’INONDATION À CLIMAT ACTUEL ET HORIZON 2050

Depuis octobre 2021, RTE a fait appel à CCR, dans le cadre de l’étude sur l’exposition des postes électriques et des pylônes aux risques climatiques à horizon 2050. Les éléments fournis par CCR permettront à RTE d’identifier à l’échelle de l’ensemble du territoire métropolitain les ouvrages les plus exposés aux inondations par débordement, ruissellement pluvial et submersion marine. Des actions de prévention pourront être envisagées pour les infrastructures les plus vulnérables.

L’AGRICULTURE FACE AU DÉFI DU CHANGEMENT CLIMATIQUE

Les experts du climat alertent sur le risque accru des territoires face aux risques climatiques extrêmes, en particulier de sécheresse. Ce péril conduit à des pertes économiques de grande ampleur dans le domaine de l’agriculture, comme la sécheresse de 2003 qui a engendré des dommages s’élevant à 4 milliards d’euros pour la France. Une meilleure connaissance de ces événements extrêmes en termes d’intensité, de fréquence à horizon 2050 et d’impact sur l’agriculture est nécessaire pour alimenter les réflexions sur l’évolution des systèmes de gestion des risques en agriculture.

CCR a développé un modèle d’estimation des pertes de récoltes des céréales et des prairies liées aux aléas de sécheresse et d’excès d’eau à partir d’un indice météorologique.

La fréquence des sécheresses extrêmes (comme celle de 2003) doublerait en 2050. Le déficit hydrique augmenterait sur tout le territoire comme montré ci-dessous. Cela s’accompagne d’une augmentation des pertes de récoltes décennales de 35 % pour les prairies, de 75 % pour le blé tendre d’hiver et de 79 % pour l’orge d’hiver à l’échelle nationale.

Évolution de l’intensité des sécheresses extrêmes décennales mesurée par l’augmentation de l’anomalie de bilan hydrique (%) entre climat actuel et climat futur (2050) due au changement climatique selon le scénario 8.5 du GIEC et conséquences sur les pertes de récoltes de prairies, blé tendre d’hiver et orge d’hiver.

Aujourd’hui, la question de la gestion des risques en agriculture et de l’articulation des différents outils mis à disposition des agriculteurs est au cœur des préoccupations des différents acteurs du domaine : l’État (ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation et ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance), les assureurs, les ré-assureurs, les syndicats agricoles et les organisations professionnelles agricoles.

Dans le prolongement des travaux initiés en 2020 par son prédécesseur, Julien Denormandie, ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation a lancé le 28 mai 2021 le Varenne agricole de l’eau et de l’adaptation au changement climatique. Ce Varenne est structuré en trois thématiques, dont la première consiste à doter l’agriculture française d’outils d’anticipation et de protection de l’agriculture dans le cadre de la politique globale de gestion des aléas climatiques. La présidence de cette thématique a été confiée au député Frédéric Descrozailles. L’enjeu est de concevoir une meilleure articulation des différents outils, entre le Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) et l’assurance multirisques climatique des récoltes (MRC), dans le but d’une meilleure protection des exploitations agricoles.

En tant que maillon essentiel de la gestion des risques de l’État, CCR a pris part à ces réflexions pour apporter des éléments chiffrés à la fois sur l’exposition des productions végétales aux risques climatiques mais également sur l’analyse de scénarios de gestion des risques agricoles (évolution de la prime, du portefeuille assuré, etc.).

En effet, depuis 2017, le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation a confié à CCR une mission de suivi de l’assurance multirisques climatiques sur les productions végétales en France. CCR a constitué une base de données géographique et développe des indicateurs qui mesurent l’évolution de ce produit assurantiel à différentes échelles. Les analyses sont publiées sous la forme d’une note de synthèse sur le site du ministère pour chaque campagne.

Le projet de loi déposé par le Gouvernement le 1er décembre 2021 a été promulgué le 2 mars 2022. Cette réforme vise à introduire un système de gestion des risques à trois niveaux : pertes d’ampleur limitée supportées par l’agriculteur, pertes intermédiaires supportées par l’assurance et pertes extrêmes supportées par la solidarité nationale. La couverture via la solidarité nationale sera différente selon que l’agriculteur a souscrit ou pas une assurance MRC. L’objectif est d’augmenter le taux de diffusion de l’assurance : 60 % pour les grandes cultures et la viticulture (il est aujourd’hui environ de 30 %), et 30 % pour les prairies et l’arboriculture (il est aujourd’hui inférieur à 5 %).

“2021 MARQUE L’ANNÉE DE LA RECONNAISSANCE PAR LE LÉGISLATEUR DU RÔLE DE CCR EN MATIÈRE DE PRÉVENTION VISÀ-VIS DES SERVICES DE L’ÉTAT.”

THIERRY COHIGNAC,

Directeur Adjoint des Réassurances et des Fonds Publics

PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS

CONSOLIDATION ET ANCRAGE DURABLE DE L’ACTIVITÉ DE CCR

Face à la croissance prévisible de la sinistralité liée aux catastrophes naturelles dans les décennies à venir, la prévention demeure l’un des principaux leviers d’action. La pérennité du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles dans ses composantes actuelles en est pour partie dépendante. Forte de son rôle central dans le renforcement du régime Cat Nat, CCR développe depuis plusieurs années une activité visant à favoriser les dynamiques de prévention sur le territoire national. 2021 fut une année charnière au cours de laquelle CCR a consolidé et ancré durablement son action en matière de prévention des catastrophes naturelles.

APPUI AUX POUVOIRS PUBLICS EN CHARGE DE LA PRÉVENTION : DE NOUVELLES MISSIONS POUR CCR

2021 marque l’année de la reconnaissance par le législateur du rôle de CCR en matière de prévention vis-à-vis des services de l’État. L’article 8 de la loi du 28 décembre 2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles dispose en effet que : « la Caisse centrale de réassurance réalise, à la demande des ministres chargés de l’économie, de l’écologie et des comptes publics, des études portant sur la politique de prévention […] ».

Cette institutionnalisation du rôle de CCR en tant qu’acteur de la prévention des catastrophes naturelles a trouvé sa concrétisation en 2021 dans la signature d’une convention de partenariat avec la Direction générale de la prévention des risques du ministère de la Transition écologique et la Direction générale du Trésor du ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance.

D’une durée de cinq ans, cette convention prévoit la mise en place d’un partenariat de travail entre CCR et les services de l’État, centraux et déconcentrés, en charge de la prévention des risques naturels. Son objectif consiste à mettre l’expertise de CCR à disposition des services de l’État dans une perspective d’aide à la décision. Plus précisément, CCR a vocation à apporter des éclairages dans la priorisation des dispositifs publics de prévention, dans l’évaluation de leur efficacité et dans la structuration de nouveaux dispositifs (grâce à des analyses coûts/bénéfices).

Le programme de travail de la convention est défini annuellement. En 2021 les travaux conduits par CCR ont ainsi permis :

- la production d’un diagnostic de l’exposition humaine aux catastrophes naturelles à l’échelle des communes françaises ;

- l’évaluation de l’exposition des territoires aux catastrophes naturelles sur des périmètres intéressant la prévention (districts hydrographiques, stratégies locales de gestion des risques d’inondation, programmes d’actions de prévention des inondations, établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre) ;

- l’analyse de la pertinence des sommes engagées au titre du Fonds de prévention des risques naturels majeurs et de ses cofinancements ;

- l’analyse coûts/bénéfices de la mise en place d’une réglementation paracyclonique à la Réunion ;

- la production d’analyses permettant la priorisation de la politique de prévention des risques de ruissellement et des Plans de prévention des risques (PPR).

Au-delà de ces travaux partagés avec les services de l’État, CCR a publié en 2021 un rapport sur la mise en œuvre du Fonds de prévention des risques naturels majeurs pour chacune des régions françaises. Réalisés en collaboration avec les services de l’État, quatorze rapports régionaux constituent la déclinaison régionale du rapport national réalisé en 2020. Ces rapports ont vocation à rendre compte de ce que le FPRNM a permis d’impulser depuis sa création. Ils visent ainsi à mettre en perspective l’un des principaux pans de la politique de prévention des risques naturels au regard de l’exposition du territoire, des catastrophes passées et de celles à venir. L’objectif final est d’apporter un éclairage quantifié, permettant d’objectiver la pertinence des orientations prises en matière de prévention des risques naturels.

Parallèlement à ces travaux d’appui aux services de l’État, CCR a poursuivi son activité ponctuelle de soutien aux collectivités locales désireuses de bénéficier de l’expertise de CCR en matière d’exposition du territoire ou de sinistralité. Des conventions ont ainsi été signées avec l’Établissement public territorial de bassin de la Vilaine, le Syndicat des bassins versants Cailly-Aubette-Robec et Arche Agglo.

Vagues de submersion sur le sillon à Saint-Malo lors de la marée du siècle.

CCR ENCOURAGE ET ACCOMPAGNE SES CÉDANTES EN MATIÈRE DE PRÉVENTION DES CATASTROPHES NATURELLES

Afin de renforcer la montée en puissance de la prévention au sein de la profession de l’assurance, CCR a mis en place en 2020 un dispositif de commissions destiné à inciter à la mise en œuvre d’actions recensées dans un référentiel de bonnes pratiques. Introduite par le schéma de réassurance, cette commission est déterminée pour chaque assureur en fonction de ses efforts en matière de prévention. Initié en collaboration avec la profession de l’assurance, le référentiel de bonnes pratiques a vocation à évoluer chaque année.

En 2021, le montant global versé par CCR au titre de cette commission fixe s’est élevé à 15,4 millions d’euros. Le bilan réalisé à la suite de ce premier exercice montre une forte implication de la profession sur le champ de la prévention.

La taille, la spécialité et le niveau d’exposition des assureurs constituent des facteurs explicatifs importants de ce niveau d’implication, ce qui n’empêche pas des acteurs de taille moyenne d’être relativement matures dans ce domaine.

“CCR LAURÉATE DU CONCOURS AMITER.”

NICOLAS BAUDUCEAU,

Directeur du Département Fonds Publics et Prévention – Direction des Réassurances et des Fonds Publics

Sur le plan de l’organisation interne, la dynamique de structuration est forte. Plus de la moitié des cédantes possède déjà une organisation interne permettant de déployer des actions de prévention en direction des assurés. Par ailleurs, les trois quarts d’entre elles poursuivent des actions devant permettre de faire monter en compétence leur réseau de distribution et leur service de règlement de sinistres. Les actions développées en direction des assurés sont multiples et relèvent principalement de la diffusion d’informations générales aux assurés, de la réalisation de diagnostics de vulnérabilité (essentiellement pour les biens professionnels), de la diffusion d’alertes à l’approche d’événements imminents, et de conseils post-sinistre. Au-delà de l’octroi de la commission, CCR accompagne ses cédantes en mettant à leur disposition des ressources et en les informant sur les dispositifs publics permettant à leurs assurés de bénéficier d’aides financières pour réduire leur vulnérabilité face aux catastrophes naturelles.

UNE ACTIVITÉ QUI SE DIVERSIFIE : PARTICIPATION AU CONCOURS AMITER

Au cours de l’été 2021, CCR a participé au concours d’idées « Mieux aménager les territoires en mutation exposés aux risques naturels » (AMITER), lancé par le ministère de la Transition écologique. Associée à une équipe pluridisciplinaire composée d’architectes et d’urbanistes, CCR a apporté son expertise pour structurer un projet de renouvellement urbain sur la ville de MontereauFault-Yonne compatible avec le risque d’inondation. Le 14 décembre 2021, Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique a désigné l’équipe de CCR lauréate du grand prix national du concours, illustrant ainsi la valeur ajoutée du partage de l’expertise de CCR en matière de prévention des catastrophes naturelles.

GESTION DES FONDS PUBLICS

UNE SOURCE COMPLÉMENTAIRE D’EXPERTISE

CCR a assuré au cours de l’année 2021, la gestion comptable et financière de cinq fonds publics pour le compte de l’État. - Le Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA). De nombreux travaux impulsés par le Gouvernement sur la réforme de l’assurance récoltes et du FNGRA ont été conduits au cours de l’année en concertation avec les différentes parties prenantes.

Ces travaux ont débouché sur un projet de loi ayant vocation à réformer en profondeur l’articulation et la gestion des deux dispositifs.

- Le Fonds de compensation des risques de l’assurance de la construction (FCAC)

- Le Fonds de Prévention des risques naturels majeurs (FPRNM). Conformément à la loi de finances pour 2021 introduisant la budgétisation du FPRNM, CCR a reversé les avoirs du fonds au budget de l’État au cours de l’année 2021.

- Le Fonds de garantie des risques liés à l’épandage agricole des boues d’épuration urbaines ou industrielles (FGRE)

- Le Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé (FAPDS). Concernant ce fonds, CCR assure également la gestion administrative des dossiers.

FONDS PUBLIC DE RÉASSURANCE

LE FONDS DE GARANTIE DES OPÉRATEURS DE VOYAGE ET DE SÉJOUR (FGOVS)

Dans le contexte actuel de crise économique et sanitaire lié au Covid, les tensions sur le marché de la garantie financière des opérateurs de voyages et de séjours (OVS) ont conduit l’État à mettre en place un Fonds public de réassurance des garants financiers. Ce dispositif vise à permettre aux assureurs et aux associations professionnelles de tourisme concernés de renouveler leurs engagements à l’égard des OVS grâce aux capacités de réassurance apportées par le Fonds. Conformément au code du tourisme, les opérateurs de voyages et de séjours ont l’obligation légale de disposer d’une garantie financière pour exercer leur activité.

Introduit par la loi de finances pour 2022, le FGOVS doit fonctionner sur un mécanisme proche de la réassurance publique avec un taux de cession de 75 % et des commissions de gestion de 35 %. Le Fonds sera autorisé à couvrir un montant maximal de pertes finales de 1,5 milliard d’euros. Ce dispositif entre en vigueur au cours du premier trimestre 2022 pour une durée limitée dans le temps. D’ores et déjà 90 % des acteurs éligibles (en part de marché) ont adhéré au dispositif. Comme le prévoit la loi, CCR en assurera la gestion comptable, administrative et financière.

TERRORISME

UNE COUVERTURE TRÈS LARGE

En France, la couverture des risques de terrorisme en assurance dommages est très large. La garantie des dommages résultant d’attentats et d’actes de terrorisme est obligatoire dans les polices d’assurance dommage depuis 1986.

Au regard des enjeux et des capacités limitées proposées par les réassureurs privées, CCR est habilitée par l’article L431-10 du Code des assurances à fournir une réassurance illimitée avec la garantie de l’État pour les seuls dommages relevant de la garantie obligatoire. Cette réassurance a été organisée autour de deux couvertures distinctes : celle des risques petits et moyens (les risques inférieurs à 20 millions d’euros) et celle des grands risques (les risques supérieurs à 20 millions). La couverture des grands risques se fait via le pool de co-réassurance, GAREAT (Gestion de l’Assurance et de la Réassurance des risques Attentats et actes de Terrorisme), dont l’adhésion est obligatoire pour les assureurs membres de France Assureurs.

En 2021, la couverture en réassurances des grands risques a été renouvelée pour les quatre prochaines années.

À partir de 2022, CCR réassurera GAREAT Grands Risques avec la garantie de l’État au-delà d’un seuil fixé à 2,8 milliards d’euros. Ce seuil restera constant pour les quatre prochaines années. La tarification de ce traité a été révisée en conséquence : la prime perçue par CCR sera calculée sur l’assiette de prime de GAREAT. Une prime minimum et une prime maximum, ainsi qu’un taux de prime évolutif pour les quatre prochaines années ont été fixés. La couverture des risques petits et moyens reste quant à elle inchangée .

2,8MD€

C’est le seuil fixé, à partir de 2022, au-delà duquel la garantie de l’État interviendrait.

NUCLÉAIRE

RENFORCER LA PROTECTION DES VICTIMES

La spécificité et l’ampleur des dommages pouvant résulter d’un accident nucléaire ont conduit un certain nombre de pays d’Europe occidentale à élaborer des conventions internationales sur la responsabilité civile des exploitants nucléaire auxquelles la France adhère.

Ces conventions décrivent les règles que doivent respecter les pays signataires en matière d’indemnisation des victimes d’accidents nucléaires. En 2004, la Convention de Paris a fortement évolué de façon à renforcer la protection des victimes. En particulier, la garantie financière demandée aux exploitants nucléaires est passée de 91 à 700 millions d’euros et le délai de prescription pour les dommages corporels de 10 à 30 ans. Faute de ratification de cette convention révisée par l’ensemble des pays signataires, l’intégralité des nouvelles dispositions n’était pas encore en vigueur en France (la garantie financière était passée à 700 millions d’euros dans le cadre de la loi de la transition énergétique votée en 2016, mais le délai de prescription était toujours de 10 ans). Ce n’est que fin 2021 que l’ensemble des pays signataires ont ratifié le protocole de 2004 entraînant par là même son entrée en vigueur en France.

L’allongement du délai de prescription de 10 à 30 ans, résultant des nouvelles dispositions de la Convention de Paris, pose des difficultés de couverture pour le marché de l’assurance dans la plupart des pays concernés.

C’est dans ce contexte que la loi de finances pour 2022 est venue modifier la garantie de l’État octroyée à CCR pour la couverture des risques nucléaires. Cette garantie s’exerce dans la limite d’un plafond de 700 millions d’euros par installation nucléaire et ne peut couvrir, pour chaque opération de réassurance, plus de 60 % du risque total couvert par l’assurance ou la garantie financière.

Des discussions ont été initiées avec les acteurs du marché couvrant la responsabilité civile des exploitants nucléaires, en particulier le Pool de co-réassurance français Assuratome, pour pallier le déficit de couverture du marché pour les dommages corporels déclarés entre 10 et 30 ans après la survenance de l’événement nucléaire. Les événements qui seraient couverts par CCR en 2022 sont les accidents avérés ainsi que les éventuels dommages corporels pouvant résulter de rejets autorisés. Les rejets autorisés correspondent au relâchement de substances radioactives en dehors des installations nucléaires qui sont nécessaires à leur bon fonctionnement. Afin de mesurer son exposition, que ce soit en termes d’accidents avérés ou de rejets autorisés, CCR a entrepris des travaux d’estimation des dommages corporels. Les exploitants ayant un délai de six mois pour appliquer ces nouvelles dispositions, l’intervention ne débutera qu’au 1er juillet 2022. —