CCR, RÉASSUREUR PUBLIC
Réassureur public, CCR propose avec la garantie de l’État et dans l’intérêt général des couvertures contre les catastrophes naturelles et les autres risques à caractère exceptionnel aux compagnies d’assurances opérant en France. Risk manager de l’État, CCR collecte de nombreuses données sur les risques extrêmes et les biens assurés, en modélisant ces risques et en partageant ses connaissances avec les pouvoirs publics et le marché pour une meilleure prévention. CCR est également chargée de la gestion comptable et financière de fonds publics pour le compte de l’État. L’année 2022 a été marquée par une très forte sinistralité due à la sécheresse, la réforme de l’indemnisation des Cat Nat et la création du nouveau régime de garantie publique des opérateurs de tourisme.
Niveau de la Garonne au plus bas à Toulouse le 21 octobre 2022.
CATASTROPHES NATURELLES
2022, UNE ANNÉE MARQUÉE PAR UNE SÉCHERESSE EXCEPTIONNELLE
“L’ÉTÉ 2022 EST LE PLUS CHAUD OBSERVÉ EN FRANCE DEPUIS 1900.”
ANTOINE QUANTIN,
Directeur des Réassurances et des Fonds Publics
APRÈS UNE ANNÉE 2021 relativement épargnée par les catastrophes naturelles, 2022 s’est inscrite dans la continuité des années 2016-2020, marquées par une très forte sinistralité catastrophes naturelles, en particulier en matière de sécheresse.
Concernant les inondations, au 31 décembre 2022, on recensait environ 1 000 communes ayant fait l’objet d’une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, ce qui est très en deçà de la moyenne de ces dernières années. De ce fait la sinistralité au titre des inondations reste contenue et est estimée pour CCR à 178,6 M€.
Une sécheresse record
Il en va tout autrement en ce qui concerne la sécheresse. En effet, l’année 2022 a été marquée par un nouvel épisode d’une intensité exceptionnelle. D’après les analyses de Météo-France (*), l’été 2022 est le deuxième été le plus chaud observé en France depuis au moins 1900, après 2003, avec un écart de + 2,3 °C par rapport à la moyenne 1991-2020. Une très forte sécheresse météorologique a concerné la majeure partie de la France, gagnant en août une superficie plus généralisée qu’en 1976 et 2003. La sécheresse et la chaleur estivale sont venues aggraver la sécheresse qui s’était déjà installée depuis le début de l’année.
Ainsi, à l’échelle nationale, l’indice d’humidité des sols a atteint des valeurs remarquables dès début mai et est resté à des valeurs records de mi-juillet à mi-août sans interruption. S’il subsiste encore beaucoup d’incertitudes sur le coût final de cet événement, CCR l’estime à fin 2022 à plus 1.4 Md€ à sa charge. Compte tenu de cette très forte sinistralité, un certain nombre de couvertures non proportionnelles ont été mises en jeu en 2022.
À cette forte sinistralité due aux événements survenus en 2022, il faut ajouter la dégradation des exercices passés due principalement au choc d’inflation observé en 2022 et qui devrait se poursuivre en 2023. Au global, la sinistralité de l’exercice comptable 2022 s’établit à 2 222 M€.
(*) Météo France, 30/08/2022, Changement climatique : l’été 2022 et ses extrêmes météorologiques pourraient être la norme après 2050
Évolution du Seuil d’intervention de l’État entre 2000 et 2022
Finalisation en 2022 de la réforme du régime Cat Nat initiée par le député Stéphane Baudu.
RÉFORME DU RÉGIME DES CATASTROPHES NATURELLES
AMÉLIORATION DE LA TRANSPARENCE DU RÉGIME ET RENFORCEMENT DE L’INDEMNISATION DES SINISTRÉS
SUITE À LA PROMULGATION le 28 décembre 2021 de la loi réformant le régime Cat Nat, l’année 2022 a été consacrée aux travaux préparatoires à la rédaction du décret d’application. Celui-ci est paru au Journal Officiel du 31 décembre 2022 et un arrêté paru le même jour est venu également fixer certains paramètres.
Ces textes d’application viennent donc finaliser la réforme du régime, initié par le député Stéphane Baudu. Ils viennent préciser : la composition de la commission nationale consultative instaurée par la réforme, préciser les délais et modalités de prise en charge des frais de relogement d’urgence et les nouvelles règles en matière de franchises.
Cette réforme vient améliorer la transparence du régime et renforcer l’indemnisation des sinistrés.
Postérieurement à la loi de décembre 2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles, la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi « 3DS » du 21 février 2022, a habilité le gouvernement « à prendre par voie d’ordonnance, toute mesure relevant du domaine de la loi afin d’améliorer la prise en charge des conséquences exceptionnellement graves sur le bâti et sur les conditions matérielles d’existence des assurés des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse ou à la réhydratation des sols ».
Cette loi d’habilitation propose en particulier d’adapter « aux spécificités de ce phénomène naturel les conditions de prise en compte au titre du régime des catastrophes naturelles et d’indemnisation prévues aux articles L. 125-1 à L. 125-6 du code des assurances [afin de] permettre l’indemnisation des dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante ce phénomène naturel, dès lors qu’il en résulte, pour les assurés, des conséquences directes provoquant des désordres d’une gravité exceptionnelle dans leurs conditions matérielles d’existence. » Des travaux interministériels ont été menés durant l’année 2022 et CCR a été sollicitée pour réaliser des études d’impacts des scénarios envisagés, en termes d’indemnisation des sinistrés et d’équilibre financier du régime. Les ordonnances sont attendues d’ici le 21 février 2023. Pour autant, des travaux complémentaires devront être menés courant 2023 pour rédiger les décrets d’application de cette réforme spécifique au phénomène de sécheresse et réhydratation des sols.
EXPERTISE ET MODÉLISATION
UN MAILLON ESSENTIEL DE LA GESTION DES RISQUES NATURELS
LES ACTIVITÉS DE RECHERCHE et modélisation de CCR visent à répondre à des besoins opérationnels de réassurance, de mesure d’exposition, de prévention et d’appui aux pouvoirs publics pour la gestion des risques. Les modèles de CCR sont ainsi utilisés en continu pour chiffrer les événements comme la sécheresse de 2022, pour étudier l’impact des projets de réforme ou pour analyser de nouveaux risques et territoires.
Ces travaux sont menés en partenariat avec des organismes scientifiques renommés tels que Météo-France, l’INRAE, le BRGM ou les universités.
Sécheresse géotechnique
Le modèle sécheresse de CCR a fait l’objet d’un nouveau calibrage en 2022 en intégrant les données de sinistres les plus récentes. Grâce à ce nouveau calibrage, les taux de destruction et les coûts calculés par le modèle pour le marché et nos cédantes sont très proches des coûts observés pour les sécheresses passées.
CCR a commencé à estimer le coût de la sécheresse 2022 dès le mois de juin. En juin 2022, une première estimation a été faite sur la base d’un indice agro-climatique, le DOWKI, adapté à partir du modèle de sécheresses agricoles. À partir du mois d’octobre 2022, les données de SWI fournies par Météo-France (voir Figure 1) ont permis à CCR de faire tourner son modèle classique de sécheresse.
“TOUT AU LONG DE L’ANNÉE 2022 LES MODÈLES DE CCR ONT ÉTÉ MOBILISÉS POUR APPORTER UN APPUI TECHNIQUE À L’ÉTAT.”
DAVID MONCOULON,
Directeur du Département R&D modélisation – Direction des Réassurances et des Fonds Publics
Figure 1 - Rapport à la normale du SWI uniforme pour la sécheresse 2022. Cartes saisonnières.
Le modèle prédit également les demandes et les reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle ; les demandes de reconnaissances réellement formulées par les communes sont intégrées au modèle au fur et à mesure. Compte tenu du fort contexte inflationniste, les modèles de CCR ont également dû être adaptés pour prendre en compte les prévisions d’inflation, dont l’impact est particulièrement important en matière de sécheresse, péril à déroulement long.
Les modèles de CCR ont été également mobilisés tout au long de l’année 2022 pour apporter un appui technique à l’État, dans le cadre des travaux visant à réformer l’indemnisation de la sécheresse géotechnique, suite à l’habilitation du Gouvernement par la loi 3DS du 21 février 2022 à prendre par voie d’ordonnance toute mesure visant à améliorer la prise en charge de ce péril.
Pour la première fois, Météo-France, le BRGM et CCR se sont associés pour co-encadrer une thèse qui porte sur le développement de nouveaux outils d’estimation de la sinistralité due au phénomène de retrait-gonflement des argiles. Les premiers travaux de Sophie Barthélémy ont conduit au développement d’un nouvel indice, la magnitude, construit à partir de chroniques d’humidité du sol à plusieurs profondeurs. Cet indice est calculé à partir de l’intégrale des valeurs annuelles du SWI sous une valeur seuil associée à une fréquence de survenance de la sécheresse. Les travaux en cours portent sur la corrélation entre cet indicateur et les données de sinistralité.
Inondations
Au cours de l’année 2022, plusieurs améliorations ont été apportées sur le modèle inondation afin de préciser la modélisation du débordement. Ces améliorations ont porté sur trois axes principaux. Le premier est la conversion des débits simulés dans les cours d’eau en hauteurs. Le second axe d’amélioration a porté sur la propagation des débits sur le MNT (Modèle numérique de terrain). Enfin, en collaboration avec l’INRAE, une nouvelle méthode de prédiction des débits des grands cours d’eau intégrant le stock de neige a été implémentée.
Ces mises à jour améliorent significativement la simulation du débordement dans les cours d’eau. Le débordement a été validé sur des événements réels et utilisé pour simuler un catalogue d’événements fictifs, issus de scénarios de précipitation à climat actuel et futur fournis par MétéoFrance. La Figure 2 illustre le débordement simulé pour un événement de période de retour 100 ans sur la Seine à Paris.
Les résultats des simulations de ce catalogue ont été utilisés dans le cadre d’un partenariat avec RTE (Réseau de Transport d’Électricité) sur l’impact du changement climatique. L’objectif est d’étudier l’exposition des postes électriques et des pylônes gérés par RTE au risque inondation et d’anticiper son évolution liée au changement climatique. Cette analyse est menée au regard du débordement des cours d’eau, des phénomènes de ruissellement et des submersions marines.
Pour ce faire, un croisement de chaque entité avec l’aléa simulé a été mené en considérant trois scénarios climatiques : climat actuel, scénario RCP4.5 et scénario RCP8.5 du GIEC, dont les données ont été fournies par Météo-France. Cette étude se termine en mars 2023.
Figure 2 - Hauteurs d’eau maximales simulées pour une période de retour de 100 ans en région parisienne.
Figure 3 - Pertes simulées pour l’événement de l’Aude 2018 agrégées sur une maille de 250 m.
Projets PICS et MUFFINS
CCR participe à plusieurs projets de recherche dont deux d’entre eux portent sur la thématique des inondations. Le premier est le projet PICS, financé par l’Agence Nationale de la Recherche, qui visait à concevoir et à expérimenter des systèmes de prévision capables de représenter les impacts des crues avec jusqu’à 6 heures d’anticipation. Il a été mené en collaboration avec de nombreux partenaires : l’Université Gustave Eiffel, le Cerema, l’INRAE, Geosciences Rennes, Météo-France, le CNRS, le SHAPI et l’IGE et s’est terminé en 2022. Dans le cadre de ce projet, CCR a expérimenté l’utilisation de prévisions météorologiques pour anticiper les dommages à venir lors des crues éclair. La Figure 3 illustre le type de résultat qui peut être attendu avec la génération d’un indice de sévérité prévue à l’échelle d’une maille de 250 m. Un second projet de Recherche appelé MUFFINS a débuté en 2022 à la suite du projet PICS. Les partenaires sont le CEREMA, CCR, l’IMFT, l’institut de mathématiques de Toulouse, l’INRAE, l’INRIA, l’Université Gustave Eiffel, Météo France et le Ministère de la transition écologique. Ce projet vise à explorer de nouvelles méthodes pour modéliser l’aléa sur des crues soudaines. Il s’appuie sur des méthodes physiques et des méthodes mathématiques telles que les métas modèles pour simuler le débit des cours d’eau, le débordement et le ruissellement à très fine échelle. CCR intervient dans ce projet en tant qu’utilisateur final.
Séismes
Depuis 2015 et plus activement depuis 2017, CCR travaille, en collaboration avec le BRGM puis l’équipe RING du laboratoire GeoRessources de l’Université de Lorraine, sur l’élaboration de son propre modèle d’estimation des pertes sismiques. Ce modèle a vu le jour en 2022 et a été utilisé cette même année pour estimer l’exposition du territoire métropolitain vis-à-vis des séismes.
Le modèle se base sur (i) un générateur stochastique de séismes, (ii) une analyse de la vulnérabilité du bâti français ainsi que (iii) le portefeuille marché de CCR. Cette approche permet d’estimer la variabilité spatiale des pertes assurantielles à différentes échelles : communale, départementale (voir Figure 4) ou nationale. La génération des séismes dans le temps permet également d’établir des relations pertes – périodes de retour.
Le partenariat RING – CCR a abouti à une première thèse soutenue en 2021 et deux articles scientifiques publiés en 2021 et 2022. Ce partenariat se poursuit actuellement à travers la thèse de Marius Rapenne.
Le but de cette thèse est de mieux caractériser les effets de site. Ces effets sont principalement observés dans les bassins sédimentaires dont les géométries particulières piègent les ondes sismiques. Ce piégeage des ondes dans les bassins s’accompagne d’une amplification de l’aléa sismique. Le recours à des simulations numériques de propagation d’ondes sismiques permet de mieux caractériser et comprendre ces effets de site qui sont pour l’instant modélisés, au sein du modèle CCR, à l’aide de proxys. Les travaux de Marius Rapenne permettront in fine de diminuer les incertitudes sur l’estimation de l’aléa et de contribuer à l’amélioration du modèle de CCR.
Figure 4 - Cartographie des coûts annuels moyens par département à partir du modèle séisme CCR.
Figure 5 - Évolution de l’intensité des sécheresses extrêmes décennales entre le climat actuel et le climat futur (2050).
Figure 6 - Pertes économiques des agriculteurs pour les céréales à paille et les prairies en fonction de leur période de retour sur la France métropolitaine.
Agriculture
CCR développe depuis 2015 un modèle d’estimation des pertes de récoltes liées aux événements climatiques sur le territoire français métropolitain. Le périmètre traité est l’ensemble des catégories de culture en France : prairies, viticulture, arboriculture, grandes cultures avec le détail par nature de récoltes. Ce modèle fonctionne à une double échelle : départementale et individuelle à partir des données AGRESTE et du RICA.
Ces modèles permettent de chiffrer, en termes de pertes agricoles et financières, les événements extrêmes historiques du passé, tels que la sécheresse estivale de 2003, la sécheresse printanière de 2011, l’excès d’eau de 2016 et plus récemment la sécheresse de 2018. Ils donnent ainsi une vision à date de l’exposition des exploitations agricoles aux risques (et notamment les risques climatiques) par nature de récoltes comme présenté en Figure 5.
Afin de consolider la connaissance de l’exposition aux risques climatiques des agriculteurs, il est nécessaire d’intégrer l’effet du changement climatique.
Dans cette optique, une thèse d’économie en collaboration avec l’Institut Agro Rennes et Météo-France a été mise en place en décembre 2018 et a été soutenue le 12 juillet 2022 par Dorothée Kapsambelis.
Cette thèse a pour objectif la modélisation à horizon 2050 des conséquences économiques des événements extrêmes climatiques de sécheresse et d’excès d’eau sur les productions végétales en France.
Les résultats de ces travaux permettent le chiffrage du coût des événements extrêmes climatiques sur la France métropolitaine (voir Figure 6) et la quantification de l’allocation nécessaire du budget de l’État et les fonds propres requis des assureurs pour faire face aux risques climatiques futurs dans le contexte du changement climatique en prenant comme outil de gestion des risques le nouveau système mis en place au 1er janvier 2023.
Ces résultats mettent en évidence la difficulté de mutualisation du risque sur les événements extrêmes pour les assureurs, qui doivent alors rechercher des stratégies à l’échelle internationale ou en combinant différentes couvertures. Pour l’État, les résultats posent la question du provisionnement du fonds et mettent en évidence la nécessité de constituer rapidement des réserves, lors d’années où les événements sont dits normaux, pour faire face aux risques extrêmes futurs.
Vers une plateforme multi-périls enrichie pour le calcul des dommages
Un projet visant à enrichir le module de vulnérabilité existant a débuté en septembre 2022. L’objectif de ce projet est d’améliorer le calibrage des modèles de dommages à partir d’une modélisation détaillée, mais également de quantifier l’impact des mesures de protection ou des normes constructives sur les dommages évités. Une première étape de recherche bibliographique a permis d’identifier des données et des indicateurs clés à recueillir ainsi que des méthodes potentielles à implémenter pour le développement du modèle de vulnérabilité.
En 2022, CCR a fait le choix de réécrire sa solution de calcul des dommages assurantiels. L’objectif est de créer une plateforme de calcul des dommages robuste et portable. Pour le moment, la plateforme est développée en interne et traite les périls couverts par le régime Cat Nat. La mise à disposition de cette plateforme à disposition des partenaires de CCR est envisagée.
“CCR ACCOMPAGNE LES SERVICES DE L’ÉTAT DANS L’ÉLABORATION ET L’ÉVALUATION DE SES POLITIQUES DE PRÉVENTION.”
NICOLAS BAUDUCEAU,
Directeur du Département Fonds Publics et Prévention – Direction des Réassurances et des Fonds Publics
PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS
CCR JOUE UN RÔLE DE CATALYSEUR
CONSCIENTE QUE LA GESTION des risques de catastrophes naturelles ne peut se cantonner à la seule indemnisation des sinistres, CCR a étendu ses missions et développé depuis plusieurs années des activités en faveur de la prévention. Dans ce domaine, CCR joue un rôle essentiel de catalyseur, identifiant des solutions opérationnelles pour le traitement et la prévention de la sécheresse par exemple, incitant ses cédantes à mettre en œuvre des pratiques préventives en direction de leurs clients et accompagnant les services de l’État dans l’élaboration et l’évaluation de ses politiques de prévention.
Sécheresse : des solutions pour réduire les coûts et prévenir les risques
Le niveau très élevé des dommages liés à la sécheresse géotechnique au cours des années récentes a conduit CCR à explorer les techniques permettant de mieux traiter et de prévenir ce péril. De mars à août 2022, CCR a ainsi sollicité la société Terrasol, filiale du groupe Setec, spécialisée dans les études géotechniques préalables à la conception de grands ouvrages pour mener une étude relative à l’efficacité des reprises en sous-œuvre par micropieux et des solutions d’imperméabilisation par géomembranes ou terrasses périmétriques.
Cette étude, conduite également en lien avec un bureau d’expertises spécialisé dans la prévention des désordres liés au retraitgonflement des argiles, a permis de réaliser un état de l’art des pratiques françaises et internationales ainsi qu’une vaste analyse numérique du comportement d’une maison individuelle soumise aux effets du retrait-gonflement des argiles. Il en ressort que des solutions permettant de limiter la variation de teneur en eau sous les fondations, encore appelées mesures horizontales (imperméabilisation périmétriques, drains déportés, écran anti-racinaire,…) sont aussi voire plus performantes que des micropieux pour gérer le risque de retrait-gonflement des argiles, tout en étant moins onéreuses. Ces travaux qui laissent entrevoir des possibilités d’améliorer non seulement le traitement post-sinistre de la sécheresse mais également sa prévention ont été diffusés auprès de la profession de l’assurance et des ministères concernés. Ils devraient être suivis d’expérimentations pratiques dans le cadre d’un partenariat avec France Assureurs et ont vocation à permettre une réduction à moyen et long terme de la charge de la sinistralité sécheresse.
Une mobilisation des cédantes dans le domaine de la prévention
Depuis 2020, CCR valorise les efforts conduits par ses cédantes en matière de prévention au travers d’un mécanisme de commission. En 2022, la commission versée au titre de ce dispositif s’est élevée à 17,50 M€ pour l’ensemble du marché. Les rapports remis par les cédantes témoignent de la dynamique continue des pratiques en matière de prévention.
La profession s’organise, se structure en interne, se forme et recrute du personnel spécialisé sur les questions liées à la prévention. Elle s’entoure par ailleurs de plus en de plus de prestataires permettant de diversifier les services qu’elles rendent à leurs clients (système d’alerte, diagnostics de vulnérabilité et autodiagnostics, protection contre les inondations). Les particuliers sont de plus en plus la cible d’informations préventives. Le métier d’assureur se diversifie et se transforme.
Certains assureurs deviennent progressivement les relais des dispositifs publics de prévention de l’État à leur propre initiative ou à la demande des autorités publiques. Ils développent en particulier des relations avec les collectivités pour la réduction de la vulnérabilité aux inondations des particuliers et des petites entreprises via les programmes d’action de prévention des inondations.
Au-delà du dispositif de commission, CCR accompagne ses cédantes dans cette dynamique, en mettant à disposition de celles-ci des ressources documentaires, en leur proposant des formations et en les mettant en relation avec les collectivités ou les services de l’État ou d’autres porteurs de dispositifs publics de financement de la réduction de la vulnérabilité des biens
Des liens resserrés avec les services de l’État en charge de la prévention des risques naturels
Les missions de CCR en matière d’appui aux politiques publiques de prévention des catastrophes naturelles ont été reconnues en 2021 par la loi Baudu et matérialisées la même année par la signature d’une convention quinquennale avec la Direction générale de la prévention des risques du Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires. En 2022, cette convention a donné lieu à de nombreux travaux dont les plus emblématiques ont été de produire une analyse économique de la pertinence de la mise en place d’une réglementation para-cyclonique dans les Outre-mer et d’élaborer un rapport relatif à la prévention des risques naturels en France sur la période 1995-2020. Au-delà de ces études nationales, l’année 2022 a surtout été marquée par une densification très forte des relations et collaborations de travail entretenues par CCR avec les services déconcentrés de l’État (DREAL, DEAL et DDT). CCR est ainsi intervenue dans toutes les régions de France pour venir en appui des services de l’État concernant l’élaboration des politiques publiques de prévention.
FONDS PUBLICS
CCR CONTRIBUE À LA MISE EN PLACE DE NOUVEAUX DISPOSITIFS D’AIDE
AU COURS DE L’ANNÉE 2022, CCR a assuré de manière opérationnelle, la gestion comptable et financière de quatre fonds publics pour le compte de l’État :
- Le Fonds National de Gestion des Risques en Agriculture (FNGRA).
La loi du 2 mars 2022 sur la réforme de la gestion des risques agricoles pose les bases d’une profonde évolution de la gestion du FNGRA. De nombreuses réunions de concertation menées par le gouvernement ont permis la sortie de textes d’application qui devront encore être complétés en 2023 pour asseoir la nouvelle gestion du fonds.
- Le Fonds de Compensation des risques de l’Assurance de la Construction (FCAC).
Ce fonds créé en 1982 est destiné à prendre en charge l’indemnisation des sinistres affectant des bâtiments dont les chantiers ont été ouverts avant le 1er janvier 1983 par le biais de conventions conclues avec les assureurs construction.
- Le Fonds de Garantie des Risques liés à l’Épandage agricole des boues d’épuration urbaines ou industrielles (FGRE).
Créé en 2006, ce fonds permet d’indemniser les préjudices subis par les exploitants agricoles et les propriétaires des terres agricoles et forestières dans le cas où ces terres, ayant reçu des épandages de boues d’épuration urbaines ou industrielles, deviendraient totalement ou partiellement impropres à la culture.
- Le Fonds de garantie des dommages consécutifs à des Actes de Prévention, de Diagnostic ou de Soins dispensés par des professionnels de santé (FAPDS). Concernant ce fonds, CCR assure également la gestion administrative des dossiers.
En 2022, dans un contexte de fort renchérissement du coût de l’énergie, CCR a également participé aux côtés de la direction générale du Trésor, à la structuration d’un nouveau fonds public, destiné à venir en appui des entreprises fortement consommatrices d’énergie. Le Fonds de Garantie des contrats d’électricité et de gaz (FGCEG), a ainsi été créé par la loi de Finances de décembre 2022. Sa gestion comptable et financière, comme celle du Fonds de Garantie des opérateurs de voyage et de séjour créé fin 2021 afin de sécuriser et stabiliser le marché de la garantie financière des acteurs du tourisme suite à la crise Covid, sera assurée par CCR, la Commission européenne ayant donné son accord sur la mise en œuvre opérationnelle de ces deux dispositifs d’aide.
Suite à un été caniculaire et sans précipitations, les champs de tournesol sont desséchés à Lormes en août 2022 (Nièvre, région Bourgogne-Franche-Comté).
“EN 2022, L’AUGMENTATION DES CYBERATTAQUES CLASSE LE RISQUE CYBER DANS LA CATÉGORIE DES RISQUES ÉMERGENTS MAJEURS.”
THIERRY COHIGNAC,
Directeur Adjoint des Réassurances et des Fonds Publics
CYBER
RISQUE ÉMERGENT
LA NUMÉRISATION DE L’ÉCONOMIE, accélérée par la crise du Covid-19, accroît considérablement le risque cyber. Les cyberattaques génèrent d’importantes pertes financières et compromettent la survie des entreprises concernées. Cette augmentation de la menace et son caractère potentiellement systémique permettent de classer le risque cyber dans la catégorie des risques émergents majeurs au même titre que les catastrophes naturelles dans un contexte de changement climatique. Le risque cyber est souvent associé à des actes de malveillance mais il recouvre aussi des incidents non intentionnels issus d’erreurs humaines ou d’accidents. Les conséquences de ce risque concernent l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des données et des systèmes informatiques.
Risques importants pour les secteurs de la finance et de la santé
Les secteurs de la finance et de la santé sont particulièrement en risques car ils détiennent un nombre important de données personnelles (identités, coordonnées bancaires, numéros de sécurité sociale, cartes bancaires, données médicales), qui sont revendues sur le « dark web » pour des utilisations frauduleuses (usurpation d’identité) ou encore utilisées comme moyen de pression pour obtenir des rançons (pratique facilitée ces dernières années par l’apparition des cryptomonnaies). La vente au détail (chaîne de magasins, réseaux sociaux, opérateurs téléphoniques, jeux vidéo en ligne, etc.…) génère également beaucoup de données personnelles et est à ce titre également une cible privilégiée.
Enfin, la vente en ligne et l’industrie risquent de lourdes pertes économiques en cas d’arrêt des systèmes de paiement ou d’arrêt de la production (perte d’exploitation).
Malgré une menace croissante, l’assurance du risque cyber a du mal à se développer en Europe, contrairement aux États-Unis leader mondial incontesté du sujet. La France ne fait pas exception. Les raisons de cette sous-assurance en France sont multiples. Parmi ces raisons il est possible de mentionner la sous-estimation du risque par certaines entreprises (notamment les plus petites), l’hétérogénéité des offres d’assurance (et parfois inadaptées aux entreprises de taille intermédiaire) et des difficultés de modélisation et d’estimation du risque (problématique de l’absence de données pour un risque en constante évolution). Enfin le caractère potentiellement systémique du risque cyber réduit l’appétit des assureurs.
Partage de l’information et des bonnes pratiques
Dans ce contexte de cyber menace croissante et de sous-assurance, CCR effectue une veille scientifique sur le sujet en participant aux travaux de la profession et en créant une communauté cyber en son sein de façon à partager l’information et les bonnes pratiques en matière d’assurance et de réassurance sur ce risque émergent. En 2022 un stage (suivi d’une alternance) a été lancé par CCR sur le sujet difficile de la modélisation du risque cyber en partenariat avec l’Institut de statistique (ISUP).
CCR a également participé au groupe de travail initié par la direction générale du Trésor sur le sujet du développement de l’assurance du risque cyber. La direction générale du Trésor a associé l’ensemble des parties prenantes du sujet (assureurs, réassureurs, France Assureurs, AMRAE, APREF, experts du risque, juristes) aux réflexions sur un large panel de sujets (cadre juridique, mesure du risque, partage du risque et sensibilisation des entreprises). Les recommandations du groupe de travail ont fait l’objet d’un rapport publié par la direction générale du Trésor en septembre 2022.
GESTION DES RISQUES EN AGRICULTURE
LA RÉFORME DE L’ASSURANCE RÉCOLTE
LA LOI DU 2 MARS 2022 constitue le point de départ d’une réforme majeure de la couverture des cultures et des prairies face aux événements climatiques extrêmes. Partant du triple constat d’une insuffisance de la diffusion de l’assurance récoltes, d’une concurrence délétère entre le régime des calamités agricoles et l’assurance multirisque climatique (MRC) subventionnée et d’une sinistralité croissante liée au changement climatique, la réforme a posé les jalons d’une profonde évolution de la logique de couverture des pertes de récoltes.
Parmi les éléments clés de la réforme figurent :
- l’introduction d’un système de couverture à trois étages, au sein duquel, l’agriculteur s’auto-assure pour les petits sinistres, l’assurance MRC vient en complément pour les sinistres moyens et le fonds de solidarité national (section du fonds national de gestion des risques en agriculture) intervient pour les sinistres les plus graves (voir la Figure 1).
- la réhausse de la subvention de la MRC (70 %) et la baisse de la franchise pour les contrats subventionnés (20 %)
- la mise en place d’un interlocuteur unique pour les exploitants
- la création d’une nouvelle instance de dialogue au sein du CNGRA : la CODAR (Commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes)
- la possibilité de créer un pool de co-réassurance.
Figure 1 - Présentation du nouveau système de gestion des risques à trois étages défini par la loi du 2 mars 2022. Le système s’organise en fonction des niveaux de pertes de récoltes.
Cette réforme d’ampleur vise ainsi à créer un choc assurantiel pour favoriser la diffusion de la MRC tout en conservant l’outil de solidarité nationale pour les risques les plus importants. Elle prend effet à compter du 1er janvier 2023.
Pour les missions de CCR également, la réforme constitue une étape importante. Son rôle traditionnel de gestionnaire comptable et financier du FNGRA se voit compléter d’une mission plus large, puisque CCR peut désormais « concourir à l’élaboration, à la mise en œuvre, au contrôle et à l’évaluation de la politique publique de la gestion des risques climatiques en agriculture et du développement de l’assurance contre ces risques » (ordonnance du 29 juillet 2022).
La concertation dans le cadre du « Varenne de l’eau agricole »
CCR a participé à la concertation du Varenne de l’eau agricole en vue de la préparation de la réforme de gestion des risques qui s’est achevé le 2 février 2022. Outre son rôle de gestionnaire du FNGRA et son expérience de réassureur public d’autres risques exceptionnels, CCR a apporté des éléments chiffrés sur la caractérisation des événements extrêmes historiques. Ainsi, CCR a répondu à des demandes opérationnelles du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire sur le montant des sinistres et des ratios sinistres à primes moyens sur la ferme France sur la période historique 1989-2018 selon différent scénarios de gestion des risques. De plus, les travaux de modélisation de l’impact du changement climatique sur les pertes économiques agricoles ont également fait l’objet de présentations pour le cabinet du Ministre de l’Agriculture et la direction générale du Trésor.
Figure 2 - Cartographie des taux de diffusion de l’assurance récolte pour la campagne 2020.
Suivi de l’assurance multirisque climatique
CCR assure le suivi du développement de l’assurance multirisque climatique pour le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire depuis 2017. Ces travaux consistent en l’analyse de la base de données des exploitations agricoles assurées en France métropolitaine. CCR développe des indicateurs tels que les taux de diffusion par catégories de culture (voir Figure 2), l’évolution des capitaux assurés, des cotisations subventionnables ou encore des études spécifiques sur les taux de primes par nature de récolte et les exploitations agricoles assurées dotées de l’aide Jeunes Agriculteurs.
CCR restitue ces travaux sous la forme d’une note de synthèse par campagne assurantielle, publiée sur le site du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire.
Comité de Validation des Indices Prairies
CCR est secrétaire technique du Comité de Validation des Indices Prairies (CVI). Cette année, le comité s’est réuni le 29 novembre. Pour la campagne 2023, qui marquera la mise en œuvre de la réforme de la gestion des risques en agriculture, 6 assureurs ont demandé leur accréditation. Tous s’appuient sur l’indice développé par Airbus Défense & Space, qui utilise conjointement des images satellites et des relevés météorologiques pour calculer la pousse de l’herbe à une échelle décadaire. Cet outil permet la mise en place d’une assurance indicielle dont le déclenchement et le niveau d’indemnisation dépendent du dépassement d’un seuil d’indice.
TERRORISME
UNE COUVERTURE TRÈS LARGE
EN FRANCE, la couverture des risques de terrorisme en assurance dommages est très large. La garantie des dommages résultant d’attentats et d’actes de terrorisme (définis dans les articles 421-1 et 421-2 du Code pénal) est obligatoire dans les polices d’assurance dommage depuis 1986.
Au regard des enjeux et des capacités limitées proposées par les réassureurs privés, CCR est habilitée par l’article L. 431-10 du Code des assurances à fournir une réassurance illimitée avec la garantie de l’État pour les seuls dommages relevant de la garantie obligatoire. Cette réassurance a été organisée autour de deux couvertures distinctes : celle des risques petits et moyens (les risques inférieurs à 20 millions d’euros) et celle des grands risques (les risques supérieurs à 20 millions d’euros). La couverture des grands risques se fait via le pool de co-réassurance, GAREAT (Gestion de l’Assurance et de la Réassurance des risques Attentats et actes de Terrorisme), dont l’adhésion est obligatoire pour les assureurs membres de France Assureurs.
Le schéma actuel de couverture en réassurance des grands risques a été conclu pour une durée de quatre années (de 2022 à 2025 incluse). CCR réassure GAREAT Grands Risques avec la garantie de l’État au-delà d’un seuil fixé à 2,8 milliards d’euros. La prime correspondante perçue par CCR est calculée sur l’assiette de prime de GAREAT. Une prime minimum et une prime maximum, ainsi qu’un taux de prime évolutif ont été fixés. Par ailleurs, la couverture en réassurance des risques petits et moyens est proposée par CCR moyennant une priorité annuelle minimale de 20 millions d’euros à chaque assureur ou mutualiste qui en fait la demande. La possibilité de se regrouper leur est offerte s’ils le souhaitent.
22,8 MD€
C’est le seuil fixé à partir de 2022, au-delà duquel la garantie de l’État interviendrait au titre des Grands Risques
Centrale nucléaire de Civaux (Vienne)
NUCLÉAIRE
COUVERTURE DE LA RCEN
L‘ENTRÉE EN VIGUEUR EN 2022 de la convention de Paris révisée en 2004 a engendré une carence du marché de l’assurance en matière de Responsabilité Civile des Exploitants Nucléaires.
En effet, cette convention révisée prévoit, entre autres évolutions, la couverture des dommages corporels faisant suite à un accident nucléaire avéré ou à des rejets autorisés dans un délai pouvant aller jusqu’à 30 ans (contre 10 ans auparavant). Cet allongement considérable du délai de prescription a posé de nombreux problèmes au marché de l’assurance notamment vis-à-vis de la réglementation solvabilité 2. Cela a engendré des carences de couverture pour l’ensemble des pays signataires de la convention de Paris révisée. La France, pays pour lequel le nucléaire représente un enjeu stratégique majeur, n’a pas échappé pas à cette carence de couverture.
Afin de se mettre en conformité avec les conditions de la nouvelle convention de Paris, l’État Français a fait appel à CCR pour combler cette carence de marché.
Par un arrêté du 15 juin 2022, CCR est habilitée à couvrir le risque nucléaire à hauteur de 700 M€ par installation nucléaire au sens de l’article L 597-2 du code de l’environnement et par accident nucléaire à condition que la partie couverte par CCR ne représente pas plus de 60 % de l’ensemble des risques couverts. Cette couverture est garantie par l’État Français comme l’ensemble des couvertures délivrées par CCR.
En tant qu’acteur central en matière de risque nucléaire, le Pool Français de co-réassurance Assuratome a demandé à CCR une couverture de réassurance pour combler la carence de marché. Cette nouvelle activité de réassurance a fait l’objet d’une convention cadre passée entre CCR et Assuratome.
Cette convention permet d’inscrire dans la durée le partenariat entre CCR et Assuratome. Elle prévoit en particulier les différentes modalités de réassurance de CCR et permet ainsi à Assuratome de se conformer à la nouvelle réglementation sur un horizon de temps de plusieurs années.
Le traité de réassurance 2022 signé entre Assuratome et CCR s’est inscrit dans le cadre juridique de cette convention et a couvert le Pool Assuratome à partir du 1er juillet 2022 (date limite à partir de laquelle les exploitants nucléaires devaient mettre en conformité leurs conditions d’assurance avec la convention de Paris révisée) pour une durée de 6 mois.
Ce traité a été renouvelé en 2023 toujours en respectant les modalités de la convention cadre signée avec Assuratome pour une durée d’un an cette fois-ci.
Cette activité de réassurance a permis à l’État français de trouver un outil de gestion du risque nucléaire là ou le marché privé de (ré)assurance n’apportait pas de solution à une activité industrielle stratégique.
CCR CHIFFRES CLÉS 2021
1 080
CHIFFRE
D’AFFAIRES BRUT
(EN MILLIONS D'EUROS)
3 800
SINISTRALITÉ CAT NAT
À L’ÉCHELLE DU MARCHÉ POUVANT ÊTRE COUVERTE PAR CCR SANS L’INTERVENTION DE L’ÉTAT
(EN MILLIONS D’EUROS AU 1ER JANVIER 2023)
8 742
ACTIFS GÉRÉS EN VALEUR DE MARCHÉ
(EN MILLIONS D'EUROS)
1.1 %
TAUX DE RENDEMENT DES ACTIFS INVESTIS
(EXPRIMÉ EN NORMES COMPTABLES FRANÇAISES) *
101.6 %
RATIO COMBINÉ
67
RÉSULTAT NET
(EN MILLIONS D'EUROS)
AM BEST
PERSPECTIVE STABLE
S&P
PERSPECTIVE NÉGATIVE
* Actifs valorisés en prix de revient et rendements hors évolution du stock de plus et moins-values latentes.
RÉPARTITION DU CHIFFRE D'AFFAIRES
FONDS PROPRES ÉLIGIBLES SOUS SOLVABILITÉ 2
(1)Valorisés selon les principes French GAAP, hors valorisation des plus et moins-values latentes et hors provisions pour égalisation.